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Mentions Légales Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre NetOrdis Mr Lecas Eric située 23 Hent Sant Gonéry 22820 Plougrescant et le client acceptant les présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1. Consultance Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre NetOrdis Eric Lecas et le client possibilité par téléphone. De celles-ci seront établis un devis, des spécifications concernant le site, et un calendrier d'échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties. Le client s'engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l'objet d'une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe " maintenance". Si le client et NetOrdis Eric Lecas ne parviennent pas à s'accorder sur le contenu définitif du projet, l'acompte versé par le client à NetOrdis Eric, Lecas majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, reste dus. 1.2. Création d'un site Internet Le travail fourni peut être de différentes natures. Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Chaque page se verra attribuer l'un ou l'autre statut (dynamique ou statique) et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique (brochure, présentation), ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques (catalogue interactif et présentation statique de la société). Ci-dessous la définition de ces termes. Le contenu d'une page statique est créé par NetOrdis Eric Lecas, à partir de textes et images fournis par le client ou l'achat de droit d'image. Le texte ne fera pas l'objet de modifications ultérieures directement par le client (il devra faire appel à NetOrdis Eric Lecas). Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l'objet d'un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures. (Voir la section " maintenance"). D'autre part, et si le client en fait la demande, NetOrdis Eric Lecas pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes JavaScript ou toute autre technologie libres de droit ou utilisés sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. NetOrdis Eric Lecas décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par NetOrdis Eric Lecas, en respectant les décides éventuels du client. Dans ce cas, ces éléments restent la propriété du client et celui-ci en garde tous les droits. NetOrdis Eric Lecas possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement. 1.3. Hébergement du site NetOrdis Eric Lecas fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer ses sites. Cette société est indépendante de NetOrdis Eric Lecas qui est un simple intermédiaire entre le client et la société d'hébergement. De son côté, le client peut choisir une société en se passant du concours de NetOrdis Eric Lecas. NetOrdis Eric Lecas se garde le droit de facturer tous les dépassements de bande passante éventuel. NetOrdis Eric Lecas n'y a aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ces conditions de vente, le client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie par NetOrdis Eric Lecas. NetOrdis Eric Lecas se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. NetOrdis Eric Lecas pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. NetOrdis Eric Lecas décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur. 1.4. Maintenance L'ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et NetOrdis Eric Lecas. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique ou dynamique, NetOrdis Eric Lecas pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais (concours, changement de réglementation, fermeture spécifique.) doivent parvenir assez tôt à NetOrdis Eric Lecas pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d'impossibilité de respect des délais pour des raisons d'ordre personnel non fautives (vacances, maladie...) NetOrdis Eric Lecas préviendra le client. NetOrdis Eric Lecas ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d'un des chaînons d'accès à l'Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste soit limitative. 1.5. Support technique NetOrdis Eric Lecas propose un support technique par e-mail et par téléphone et une base de donnée pour nos clients accessible par le site www.netordis.com . Le support par téléphone sera fourni aux heures suivantes : de 09h30 à 19h30 en semaine. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. NetOrdis Eric Lecas tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n'étant donnée quant au temps de réponse.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT
NetOrdis Eric Lecas s'engage à fournir un site (à destination d'Internet) comprenant les particularités suivantes : * Aucune information et contenu illégal, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d'office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d'informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes mœurs, aux usages établis, au spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables. * Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l'image de l'entreprise ne sera affichée. * Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L'utilisation exclusive des langages HTML, PHP, JavaScript et Flash et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toutes personnes choisies par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle. * Un produit visible de manière correcte dans les différentes versions des navigateurs modernes. * Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu'énoncées dans le devis qui a été fait. * Le chargement du site en un temps raisonnable. * L'utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de NetOrdis Eric Lecas sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis. NetOrdis Eric Lecas réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis. * L'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs. * La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte. Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que : * Tout élément fourni par le client reste sa propriété. * Tout élément fourni par NetOrdis Eric Lecas (photos, dessins, animations, graphiques.) devient la propriété du client après le paiement de la facture de solde. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmations, NetOrdis Eric Lecas offre une licence d'utilisation au client et se réserve le droit d'utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis. * Tout élément modifié par NetOrdis Eric Lecas et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de NetOrdis Eric Lecas en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation. * Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété. * En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de NetOrdis Eric Lecas de défaillance pour des raisons d'ordre personnel non fautives, de faillite. le contenu déjà développé par NetOrdis Eric Lecas reste la propriété du client et lui sera fourni par NetOrdis Eric Lecas ou les ayants droits. Concernant le site proprement dit, il est établi que NetOrdis Eric Lecas propose un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, NetOrdis Eric Lecas ne peut garantir : * Que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes. * Que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
NetOrdis Eric Lecas rappelle qu'Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation Française. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Après la livraison et la vérification du bon fonctionnement du site, NetOrdis Eric Lecas ne pourra être tenu responsable du défaut d'accès au site, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur, du fournisseur d'accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux. ARTICLE 4 : SECRET
conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. NetOrdis Eric Lecas garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l'autorisation du client.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION
En cas de modification de la législation Française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l'entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.
ARTICLE 6 : REGLEMENT Un acompte de 30% du coût de création du site doit être fourni à la commande (Acceptation du devis). Le solde de 70% sera payé soit intégralement à la mise en ligne du site selon des modalités à définir dans le devis. Les frais de réservation du nom de domaine et d'hébergement sont non-remboursables. Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de celles-ci. En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci, NetOrdis Eric Lecas se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste bien entendu exigible. Le non-paiement à l'échéance prévue entraîne pour le débiteur, après mise en demeure préalable, le paiement : Le non payement de la facture et/ou de son solde à son échéance (voir ci-dessus) entraînera l’envoi d’un premier rappel par courrier simple et par e-mail. A défaut de réaction dans les 15 jours de la mise en demeure recommandée, une procédure judiciaire pourra être intentée à l’encontre du client. Seuls les Tribunaux de Guingamp seront alors compétents et l’ensemble des frais de la procédure seront à charge du client. Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d'envoi de la facture et doivent être adressées par courrier à NetOrdis Eric Lecas. Passé ce délai, NetOrdis Eric Lecas considérera que le client accepte la facture.
Article 7 Vie Privée
A ce titre, nous considérons que l'ensemble des données personnelles vous concernant recueillies sur notre site (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après. Certaines informations que vous nous communiquez sont nécessaires pour le traitement de votre demande signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ces informations sont destinées à l'usage de Eric Lecas et pourront être transmises. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à : Eric LECAS - 23, Hent Sant Gonéry - 22820 Plougrescant ou par e-mail à l'adresse info[AT]netordis.com. |
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